Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés

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NOR : SPSS9002580A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D.
212-3 et D. 212-4, L. 831-1, L. 831-2, L. 835-7 et R. 834-14;
Vu les décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets nos 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants:
    Jusqu'au 1er janvier 1994:
    - la Banque de France;
    - le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
    Jusqu'au 1er janvier 1992:
    - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.);
    - l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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