Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles

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NOR : SPSS9002576A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1; Vu le code du travail, notamment son article L. 773-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L.
241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985,
fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, ne sont applicables qu'au calcul des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations des assistantes maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées.
    Toutefois, les cotisations de sécurité sociale dues sur ces rémunérations peuvent être calculées conformément au droit commun, sur la rémunération réelle versée à l'assistante maternelle.
    Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, est abrogé à compter du 1er janvier 1992.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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