Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1990, M. Portes (Jean-Louis), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1990, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.