Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 avril 1990, sous réserve que soit effectué un versement complémentaire de 25000 F dans un délai de quatre ans, il est fait remise gracieuse à M. Jean (Eric) de la somme de 65444,24 F dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution de l'arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon.