Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun

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NOR : DEFT9001356A

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Le ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 et L. 21;
Vu les articles 772, 776, 777-3 et R. 74 du code de procédure pénale;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 1990 portant le numéro 108876,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L. 23 du code du service national.


  • Art. 2. - Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur:
    - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile,
    déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national;
    - le numéro d'immatriculation au service national;
    - les modalités de convocation au centre de sélection;
    - l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale;
    - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.


  • Art. 3. - Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service national.
    Tous les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service national,

J.-C. FEVAI

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