Décrète:

Art. 1er. - 1o L'intitulé de la section IV du titre VI du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme devient: < >.
2o L'intitulé de la sous-section 1, comprenant les articles R. 160-8 à R.
160-15 de cette section IV, devient: < >.
3o Dans cette section IV la sous-section 2, comprenant les articles R.
160-25 à R. 160-27, la sous-section 3, comprenant les articles R. 160-28 à R. 160-32, et la sous-section 4, comprenant l'article R. 160-33, sont remplacées par:
a) Une sous-section 2, comprenant les articles R. 160-16 et R. 160-16-1,
intitulée: < >;
b) Une sous-section 3, comprenant les articles R. 160-17 à R. 160-33,
intitulée: < >.

Art. 2. - 1o A la fin de l'article R. 160-8, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
2o A la fin du premier alinéa de l'article R. 160-11, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 3. - 1o L'article R. 160-16 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > 2o Après l'article R. 160-16, il est inséré un article R. 160-16-1 ainsi rédigé:

< < < < < >

Art. 4. - 1o L'article R. 160-17 est remplacé par les dispositions suivantes:
< 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.> > 2o Le premier alinéa de l'article R. 160-20 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > 3o L'article R. 160-21 est modifié comme suit:
< > (Le reste sans changement.)

4o L'article R. 160-22 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < > 5o L'article R. 160-23 est abrogé.
6o A l'article R. 160-26, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
7o L'article R. 160-28 est abrogé.
8o L'article R. 160-33 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >

Art. 5. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), est modifiée comme suit:
Au < >, rédiger ainsi:
< >

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.