Arrêté du 28 août 1990 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants

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NOR : SPSS9001817A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.381-4 et R.381-5, R.381-6 et R.381-7 (2e alinéa);
Vu l'avis émis le 28 mai 1990 par la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur,

M. LAROQUE

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

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