Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-4 et R. 381-5, R. 381-6 et R. 381-7 (2e alinéa) ; Vu l'avis émis le 28 mai 1990 par la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
M. LAROQUE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
F. METRAS