LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX8900135L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 18 août 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-354.



Sénat:



Projet de loi no 84 (1989-1990);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 137 (1989-1990);

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1134;

Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,7 Mo