Loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX8900079L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-356.

Sénat :

Projet de loi n° 472 (1988-1989) ;
Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 37 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 989 ;
Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1097 ;
Discussion et adoption le 11 avril 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,7 Mo