LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)

NOR : MAEX8900136L
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JORF n°95 du 22 avril 1990

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-353.



Sénat:



Projet de loi no 85 (1989-1990);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 137 (1989-1990);

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1135;

Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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