L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-845.
Sénat :
Projet de loi n° 216 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel d’Aillères, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 149 ;
Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 ;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 229 ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.