Loi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

NOR : MAEX9300225L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-845.

Sénat :

Projet de loi n° 216 (1992-1993) ;

Rapport de M. Michel d'Aillères, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 149 ;

Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 ;

Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 229 ;

Discussion et adoption.