Arrête:

Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
a) Avec voix délibérative:
- la personne responsable du marché ou son représentant;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant; - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative:
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Art. 3. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
a) Avec voix délibérative:
- la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département, ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant;
- le trésorier payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant;
- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative:
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Art. 4. - Les membres des commissions d'ouverture des plis, constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.