Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché ou son représentant ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département, ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;

- le trésorier payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant ;

- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Avec voix consultative :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Les membres des commissions d'ouverture des plis, constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.