Vu la pétition du 12 mai 1988, modifiée le 16 février 1989, par laquelle la société Brabant Petroleum Limited dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), la société Yates Company (UK) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne,
Becket House, 1 Lambeth Palace Road, Londres, et la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux Bermudes,
Hamilton, 18 Parliament Street, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exlusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited,
dont le siège social est en Grande-Bretagne, 13-14 Hanover Street, Londres,
et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la lettre du 31 mars 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de l'Essonne, sur une superficie de 134 kilomètres carrés et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 26 octobre 1987 susmentionnée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, est portée de 1457 kilomètres carrés à 1591 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Loiret et des Yvelines.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
1

0,40 gr O 54,20 gr N

2

0,30 gr O 54,20 gr N

3

0,30 gr O 54,10 gr N

4

0,10 gr O 54,10 gr N

5

0,10 gr O 54,00 gr N

6

0,20 gr O 54,00 gr N

7

0,20 gr O 53,90 gr N

8

0,10 gr O 53,90 gr N

9

0,10 gr O 53,94 gr N

10

0,05 gr O 53,94 gr N

11

0,05 gr O 53,97 gr N

12

0,10 gr O 53,97 gr N

5

0,10 gr O 54,00 gr N

13

0,00 gr 54,00 gr N

14

0,00 gr 53,80 gr N

15

0,10 gr O 53,80 gr N

16

0,10 gr O 53,70 gr N

17

0,20 gr E 53,70 gr N

18

0,20 gr E 53,80 gr N

19

0,40 gr E 53,80 gr N

20

0,40 gr E 53,50 gr N

21

0,10 gr O 53,50 gr N

16

0,10 gr O 53,70 gr N

22

0,20 gr O 53,70 gr N

23

0,20 gr O 53,60 gr N

24

0,30 gr O 53,60 gr N

25

0,30 gr O 54,00 gr N

26

0,40 gr O 54,00 gr N

Art. 3. - L'extension du permis de l'Essonne précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mai 1992.

Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimum souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 19157500 F à 36157500 F (valeur: janvier 1987).

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.