LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)

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NOR : MAEX9100046L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1116.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2036;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2118;

Adoption (procédure simplifiée) le 18 juin 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 398 (1990-1991);

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 11 (1991-1992);

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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