LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (1)

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NOR : MAEX9100047L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1115.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2037;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2117;

Discussion et adoption le 18 juin 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 397 (1990-1991);

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 12 (1991-1992);

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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