Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

NOR : MAEX9100046L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1116.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2036 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2118 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 18 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 398 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 11 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.