LOI n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (1)

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NOR : MAEX9000146L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1114.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1828;

Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1997;

Adoption, sans débat, le 7 mai 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 321 (1990-1991);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 373 (1990-1991);

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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