1o Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 1990, en application de l'article 38 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est de 13,43 p. 100.
2o Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 100 F de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services,
sont les suivantes: