Arrêté du 8 janvier 1990 approuvant le transfert intégral du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000004A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 324-1;
Vu la demande présentée par la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats à la société Clargep;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les créanciers de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, et ceux de la société Clargep, dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Clargep, dont le siège social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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