Arrêté du 19 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté du 26 août 2003

Version INITIALE

NOR : DEVN0765981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/DEVN0765981A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.