Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 13EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86560 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
JOCE du 21 novembre 1986
CELEX : 386L0560
Directive européenne :
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TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR:
L'INSTRUCTION NO 3D8-88 DU 02-05-1988 ; BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS NO 85 DE LA MEME DATE.Mots-clés
IMPOT, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, REMBOURSEMENT, ETRANGER, DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES