Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur

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NOR : EQUS0300354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/EQUS0300354A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2002 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».


  • Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « directive 95/1/CE » sont complétés par les termes suivants : « , modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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