Directive Européenne n°95-24 du 22 juin 1995 N0 9524 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET A LA DIRECTIVE 90675 CEE
JOUE du 11 octobre 1995
CELEX : 395L0024
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-10-1995.
ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-01-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ANIMAL, ANIMAL DE BOUCHERIE, PRODUIT ANIMAL, VIANDE, IMPORTATION, REDEVANCE, TAXE, CONTROLE SANITAIRE, CONTROLE VETERINAIRE