Directive Européenne n°92-82 du 19 octobre 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES
JOUE du 31 octobre 1992
CELEX : 392L0082
Directive européenne :
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TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, HUILE MINERALE, ACCISE, TAUX, HARMONISATION DE LEGISLATION, COMBUSTIBLE, CARBURANT, FUEL, METHANE, ESSENCE, PETROLE LAMPANT