Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
JOCE L61 du 10 mars 1990
CELEX : 31990L0088
Directive européenne :
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Modification de la directive 87/102/CEE : modification de l'article 1er ; création de l'article 1er bis ; modification des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31-12-1992.
Mots-clés
CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, CREDIT, CONTRAT DE CREDIT, ETABLISSEMENT, TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL, CALCUL, FORMULE MATHEMATIQUE, INDICATION, CONDITION, TAUX, TAUX D'INTERET, CREDIT A LA CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, FRAIS, PRETEUR, VERSEMENT, DATE, DELAI, REMBOURSEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS