Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.A CETTE DATE,LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS MAINTENIR OU APPLIQUER SUR LEUR TERRITOIRE DES DISPOSITIONS PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE.

TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS,NOTAMMENT PAR:

ART. 226 DU CODE RURAL: DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA MALADIE OU DE LA SUSPICION DE LA MALADIE,SEQUESTRATION ET ISOLEMENT DES ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE AINSI QUE DES ANIMAUX MORTS DE CETTE MALADIE.

ART. 227 DU CODE PRECITE: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE DANS LE CAS DE SIMPLE SUSPICION DE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE.

ART. 228 DU CODE PRECITE: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION LORS DE LA CONFIRMATION DE LA MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE,QUI S'ACCOMPAGNE DE MESURES D'ISOLEMENT,DE SEQUESTRATION,DE VISITE DU OU DES ELEVAGES CONCERNES,AINSI QUE DES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AU DIAGNOSTIC OU AUX ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES,DE LA DESTRUCTION DES CADAVRES ET DE LA DESINFECTION.

ART. L231-6 DU CODE PRECITE: DEFINITION DES PISCICULTURES.

ART. R231-7 DU CODE PRECITE: LES PISCICULTURES SONT SOUMISES A AUTORISATION OU FONT L'OBJET D'UNE CONCESSION.