Directive Européenne n°98-14 du 6 février 1998 DE LA COMMISSION N0 9814 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES

JOUE du 25 mars 1998

CELEX : 398L0014

Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A AMELIORER LE DISPOSITIF DE RECEPTION ET A FACILITER LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DANS LES ETATS MEMBRES.

EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU 23-02-1970,L'EQUIVALENCE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE (CEE ONU) VISES A SON ANNEXE IV,PARTIE II,AVEC LES DIRECTIVES PARTICULIERES EST RECONNUE.LA PRESENTE DIRECTIVE PROCEDE DE LA MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70156 CEE PRECITEE ET HARMONISE LES CRITERES REGISSANT LES CONTROLES DE CONFORMITE DE PRODUCTION EFFECTUES PAR LES AUTORITES DE RECEPTION.ELLE PREVOIT EN OUTRE,DES RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES QUANT AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR GARANTIR LA CONFORMITE D'APPLICATION ET D'INTERPRETATION.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 30-09-1998.

MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-10-11998.TOUTEFOIS,LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,LE MODELE PRECEDENT DE CERTIFICAT DE CONFORMITE PEUT ENCORE ETRE UTILISE PENDANT 12 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR LES VEHICULES COMPLETS OU 18 MOIS POUR LES VEHICULES COMPLETES SUIVANT LA PROCEDURE DE RECEPTION EN PLUSIEURS ETAPES.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-04-1998.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, CIRCULATION ROUTIERE, VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, REMORQUE, AUTOMOBILE, RECEPTION CE, PROCEDURE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, MISE EN CIRCULATION, CONFORMITE, CONTROLE