Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes

Version INITIALE

NOR : EQUS9900488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/4/6/EQUS9900488A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;

Vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur des catégories M 1 et N définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE modifiée, en ce qui concerne les portes.

  • Art. 2. - La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/387/CEE susvisées et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.

    La réception communautaire est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

  • Art. 3. - A partir du 1er octobre 2000, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicules, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE, ne sont pas satisfaites.

  • Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE concernant les portes des véhicules est abrogé.

  • Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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