Directive Européenne n°74-553 du 7 novembre 1974 NO 75553 MODIFIANT L'ART. 5 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 69335 CEE CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX
JOCE du 13 novembre 1974
CELEX : 374L0553
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, IMPOT, IMPOSITION, TAXE, IMPOT INDIRECT, CAPITAL, PLACEMENT, PLACEMENT FINANCIER, RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX, FORTUNE, FISCALITE