Directive Européenne n°85-303 du 10 juin 1985 NO 85303 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69335 CEE CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX
JOCE du 15 juin 1985
CELEX : 385L0303
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, IMPOT, IMPOSITION, TAXE, IMPOT INDIRECT, CAPITAL, PLACEMENT, PLACEMENT FINANCIER, RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX, FORTUNE, FISCALITE