Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-10 ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, modifié par le décret n° 2003-450 du 20 mai 2003 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et certaines entreprises privées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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