Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2007

NOR : JUSB0757340D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

    L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati