Arrêté du 27 juin 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0759680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/JUSB0759680A/jo/texte

Texte n°20

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/2007 texte numéro 20

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