Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFP0765352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/9/BCFP0765352A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.