Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance »

Version INITIALE

NOR : MENE0700529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700529A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 décembre 2006,
Arrête :


  • Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.


  • La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe III au présent arrêté.


  • Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.


  • La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.


  • Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.


  • Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance des véhicules, option bateaux de plaisance et pêche » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
    Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées au précédent alinéa.


  • La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » aura lieu en 2009.


  • La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance des véhicules, option bateaux de plaisance et pêche », créé par l'arrêté du 29 août 1990 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1990 est abrogé.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.

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