Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

NOR : FPPA0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/FPPA0700002A/jo/texte
JORF n°41 du 17 février 2007
Texte n° 25
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :


  • Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, les mots : « à partir du 8e échelon » sont remplacés par les mots : « dont l'indice brut est supérieur à 380 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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