Arrêté du 1er mars 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : PMEA0720017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/PMEA0720017A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie en date du 16 juin 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 11 octobre 2006,
Arrête :


  • Est approuvé le schéma directeur de la région Haute-Normandie tel qu'il a été adopté le 16 juin 2006 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Normandie.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Renaud Dutreil


Nota. - Le schéma directeur est à consulter sur le site internet : www.pme.gouv.fr.

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