Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie

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NOR : SANS0753360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SANS0753360A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Arrête :


  • Le code de la mutualité est ainsi modifié :
    Dans la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un article A. 223-5 ainsi rédigé :
    « Art. A. 223-5. - La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. »


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Le Morvan

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