Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

NOR : SANS0753360A

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Le Morvan