Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR : SANS0753360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SANS0753360A/jo/article_2
Texte n°47