Article 3
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2008, les délais mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être multipliés 2.
Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural
NOR : AGRG0700394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/AGRG0700394A/jo/article_3
Texte n°25