Au vu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, les ministres mentionnés à l'article R.* 253-40 du code rural peuvent transmettre au ministre chargé de l'agriculture leurs observations et demander à être consultés sur son projet de décision.
Ils disposent de huit jours à compter de la réception de ce projet pour communiquer leur avis au ministre chargé de l'agriculture ou, éventuellement, demander l'organisation d'une réunion entre les services concernés.