Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOP0753118A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/05/2007 au 29/02/2020Version en vigueur du 09 mai 2007 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)

    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/05/2007 au 29/02/2020Version en vigueur du 09 mai 2007 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé