Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : BUDR0704330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/BUDR0704330A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et FEADER ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-32 et R. 622-27 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :


  • L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le présent arrêté s'applique aux offices créés en application des articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et à l'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1 du code rural. »


  • Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».


  • A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».


  • Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures financières et comptables mis en place au sein des offices et de l'Agence unique de paiement. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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