Article 4
A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0704330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/BUDR0704330A/jo/article_4
Texte n°9
A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».
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