Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDR0704330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/BUDR0704330A/jo/article_1
Texte n°9