Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : BUDR0704330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/BUDR0704330A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures financières et comptables mis en place au sein des offices et de l'Agence unique de paiement. »